ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur le 01 juin 2018. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Les conditions générales de vente de Prod’hyge sont systématiquement remises à l’acheteur à l’ouverture de son compte, et par lasuite, sur simple demande. Les présentes CGV (conditions générales de vente) s’appliquent à toutes les ventes de produits et matériels, y compris les locations de machines, conclues entre PROD’HYGE et ses clients. Elles sont agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir pris parfaitement connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat. Le fait de ne pas appliquer à un moment donné l’une des clauses des présentes ne saurait signifier une renonciation implicite aux présentes.



ARTICLE 2: OFFRES ET COMMANDES

Les offres

Les offres faites par PROD’HYGE oralement ou par téléphone, ne constituent en aucun cas un engagement. Elles ne sont valables que par confirmation écrite et pour une durée de 1 mois.

Les commandes

Les commandes peuvent être passées, soit:

  • par téléphone au 03 88 77 94 04 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h45 à 16h45
  • Par fax au 03 88 78 25 76
  • Par courriel sur commandes@prodhyge.fr,
  • Remise directement au commercial de PROD’HYGE,
  • sur notre site internet : www.prodhyge.fr

En cas de contestation, le bon de livraison signé par l’acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra acceptation de la commande.



ARTICLE 3: LIVRAISON

PROD’HYGE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne donneront pas lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, si la livraison n’a pas lieu dans un délai raisonnable, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, sans indemnités ni dommages et intérêts. Sont considérés cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : difficultés d’approvisionnement émanant des intempéries (inondations), incendies, grève sous toutes ses formes (personnel ou fournisseurs, du transporteur), pénurie de matières premières, les nouvelles règlementations des pouvoirs publics. La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers PROD’HYGE.

Les produits sont généralement livrés soit par transporteur, soit par voie postale. Ces livraisons sont effectuées franco de port à partir de 75 € de commande hors taxes. En dessous de ce seuil, une participation aux frais de port de 10 € pourra être facturée à l’acheteur.
Toute livraison, lors du déchargement, doit faire l’objet d’un contrôle par l’acheteur ou son préposé. En cas de manquants, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries, les réserves doivent être faites par écrit et signalées sur le bon de livraison remis au chauffeur, dont un exemplaire doit être conservé par l’acheteur. Toute réclamation formulée postérieurement à la livraison, non signalée sur le bon de livraison, devra être effectuée téléphoniquement ou par mail à prodhyge@prodhyge.fr dans les 24heures jours ouvrables, suivi d’une déclaration écrite par LRAR auprès de Prod’hyge ou par une demande d’accusé de réception si par mail.

Livraison des colis sur palette : Le matériel conditionné sur palette ne fait l’objet d’aucune consignation des palettes type EURO. Toutefois, en cas de retour de tout ou partie de la marchandise nécessitant un renvoi sur palette type EURO, le client devra retourner les palettes EURO sous peine d’une facturation forfaitaire de 10 € HT déduite sur le montant éventuel du remboursement.



ARTICLE 4: LES GARANTIES et RESPONSABILITES:

les garanties sont applicables uniquement si le client a satisfait au préalable aux conditions de paiement. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, PROD’HYGE rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, et ce, conformément aux dispositions légales.

Le client est réputé avoir reçu toutes les explications, avoir reçu et consulté les fiches de sécurité et les fiches techniques en ce qui concerne l’utilisation des produits. La responsabilité de PROD’HYGE ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme d’un produit ou d’un matériel à l’usage auquel il est destiné, notamment aux conditions définies dans les fiches techniques. L’acheteur est le seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l’utilisation des produits et du matériel acheté chez PROD’HYGE. Le transfert de risques court dès la réception de la marchandise par le client ou son représentant.



ARTICLE 5: DELAI DE RETRACTATION DES MARCHANDISES EXPEDIEES :

La loi HAMON du 17/03/2014, sur le délai de rétractation, stipule que le client dispose de quatorze (14) jours pour revenir sur sa décision d’achat. Ce délai entrant en vigueur à la date de réception des marchandises. Dans ce cas, les marchandises sont retournées à PROD’HYGE dans leur emballage d’origine, en bon état, avec précision du motif sur le bon de retour et les frais à la charge du client (ART.L.121-12-3 AL 2 du Code de Commerce).



ARTICLE 6: RETOUR, REMBOURSEMENT ET ECHANGE :

dans le cas général, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit et préalable de Prod’hyge. Dans ce cas les retours s’effectuent selon la procédure définie et communiquée par Prod’hyge. Toute reprise acceptée par PROD’HYGE entrainera constitution d’un avoir ou d’un remboursement après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.

En cas de retour des marchandises expédiées, le client indique sur le bon de retour qu’il inclut dans le colis, le motif de retour. Il peut utiliser un emballage de son choix pour les simples colis, en veillant à bien utiliser les conditions d’emballage d’origine pour les colis fragiles. Tous matériels ou produits retournés ouverts, utilisés, ne pourra faire l’objet d’un remboursement par PROD’HYGE.

En cas de retour du fait de la responsabilité de PROD’HYGE, PROD’HYGE rembourse les marchandises retournées. Le client avisera dans ce cas, le service commercial par téléphone au 03 88 77 94 04 ou par mail sur relation.clients@prodhyge.fr. Le service commercial indiquera au client la marche à suivre.



ARTICLE 7 :

PROD’HYGE se réserve le droit de modifier ses conditions de retour, sous réserve que celles-ci respectent le cadre légal en vigueur.



ARTICLE 8 : FACTURATION :

la date de sortie d’entrepôt des marchandises et matériels vaut date d’émission de la facture et point de départ de la date d’exigibilité. La facture est établie au tarif en vigueur lors de la conclusion de la vente. Les prix sont fixés en Hors Taxes et la factures éditée en TTC avec TVA inclue.



ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT :

Sauf cas particulier, le paiement est réalisé à la validation de la commande ou à la date d’émission de la facture. Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, entraine immédiatement une suspension des livraisons et l’exigibilité immédiate de toutes les factures déjà émises par PROD’HYGE au client et non encore réglées. Sont également dus par le client, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

  • Une indemnité forfaitaire légale de 40 € (article L.446 du Code de Commerce)
  • Des intérêts de retard ; le taux d’intérêts appliqué est : 3 fois le taux d’intérêt légal (0.89 % au 01 Janvier 2018).

Prod’hyge peut également demander la restitution des produits ou du matériel livrés à l’acheteur et non encore réglés, aux frais, risques et périls du client. PROD’HYGE se réserve par ailleurs de fermer le compte du client en cas de non- paiement de ses factures échues.



ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété est subordonné au paiement du prix par le client. Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de PROD’HYGE jusqu’à complet règlement du prix. En cas de défaut de paiement, Prod’hyge se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Ce droit s’exercera sur simple mise en demeure par courrier recommandé. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.



ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LITIGES :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le tribunal de commerce de Strasbourg est le seul compétent en cas de litige.



ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

Conformément au Règlement Général sur la Protection de Données personnelles ou RGPD du 25/05/2018, le client peut sur simple demande écrite avoir accès à ses données (déjà présentes sur les factures qu’il reçoit) ou effectuer leur modification ou leur suppression, s’il possède un compte sur www.prodhyge.fr.