Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente (CGV) entrent en vigueur le 04 juin 2021. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Les conditions générales de vente de PROD’HYGE sont systématiquement remises à l’acheteur à l’ouverture de son compte, et par la suite, sur simple demande. Les présentes CGV (conditions générales de vente) s’appliquent à toutes les ventes de produits et matériels, y compris les locations de machines, conclues entre PROD’HYGE et ses clients. Elles sont agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir pris parfaitement connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions d’achat. Le fait de ne pas appliquer à un moment donné l’une des clauses des présentes ne saurait signifier une renonciation implicite aux présentes.

ARTICLE 2: OFFRES ET COMMANDES

Les offres

Les offres faites par PROD’HYGE oralement ou par téléphone, ne constituent en aucun cas un engagement. Elles ne sont valables que par confirmation écrite et pour une durée de 1 mois.

Les commandes

Les commandes peuvent être passées, soit:

• Par téléphone au 03 88 77 94 04 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h45 à 16h45,
• Par fax au 03 88 78 25 76,
• Par courriel sur commandes@prodhyge.fr,
• Remise directement au commercial de PROD’HYGE,
• Sur notre site internet : www.prodhyge.fr,
• Toute commande passée sur notre site internet non validée dans les 2 jours sera annulée.

En cas de contestation, le bon de livraison signé par l’acheteur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra acceptation de la commande.

ARTICLE 3: LIVRAISON

PROD’HYGE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison, donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne donneront pas lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, si la livraison n’a pas lieu dans un délai raisonnable, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, sans indemnités ni dommages et intérêts. Sont considérés cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : difficultés d’approvisionnement émanant des intempéries (inondations), incendies, grève sous toutes ses formes (personnel ou fournisseurs, du transporteur), pénurie de matières premières, les nouvelles règlementations des pouvoirs publics. La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers PROD’HYGE.

Les produits sont généralement livrés soit par transporteur, soit par nos soins. Ces livraisons sont effectuées franco de port à partir de 150 € de commande hors taxes. En dessous de ce seuil, une participation aux frais de port de 12.50 € ou plus selon les cas, pourra être facturée à l’acheteur.
Toute livraison, lors du déchargement, doit faire l’objet d’un contrôle par l’acheteur ou son préposé. Dans ce cas, si vous constatez un colis abîmé (déchiré, ouvert, fuite de liquide), merci de le signaler sur le Bon du transporteur ou refuser le colis le cas échéant. Vous devez par la suite nous le signaler dans les 24 heures qui suivent la livraison, faire des photos de l’état du colis et nous les adresser par mail pour une éventuelle réclamation à l’adresse prodhyge@prodhyge.fr. Si vous êtes absent lors de la livraison (en boite aux lettres), et que vous constatez des anomalies dans votre colis (colis abîmé, des manquants, non-conformité par rapport à la commande, défauts apparents ou avaries), vous devez nous le signaler par écrit dans les 24 heures, faire des photos pour apprécier l’état de votre colis ou vos articles à l’adresse prodhyge@prodhyge.fr. De manière générale, toute réclamation formulée postérieurement à la livraison, non signalée sur le bon de livraison, devra être effectuée par téléphone, par courrier avec AR ou par mail à prodhyge@prodhyge.fr dans les 24 heures jours ouvrables. Pour un meilleur traitement de votre réclamation, n’hésitez pas à nous fournir tous les éléments en votre possession (photos des articles, de l’emballage…)

Livraison des colis sur palette : Le matériel conditionné sur palette ne fait l’objet d’aucune consignation des palettes type EURO. Toutefois, en cas de retour de tout ou partie de la marchandise nécessitant un renvoi sur palette type EURO, le client devra retourner les palettes EURO sous peine d’une facturation forfaitaire de 10 € HT déduite sur le montant éventuel du remboursement.

ARTICLE 4: LES GARANTIES et RESPONSABILITES:

les garanties sont applicables uniquement si le client a satisfait au préalable aux conditions de paiement. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, PROD’HYGE rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, et ce, conformément aux dispositions légales.

Le client est réputé avoir reçu toutes les explications, avoir reçu et consulté les fiches de sécurité et les fiches techniques en ce qui concerne l’utilisation des produits. La responsabilité de PROD’HYGE ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme d’un produit ou d’un matériel à l’usage auquel il est destiné, notamment aux conditions définies dans les fiches techniques. L’acheteur est le seul responsable de la passation de commande, du stockage et de l’utilisation des produits et du matériel acheté chez PROD’HYGE. Le transfert de risques court dès la réception de la marchandise par le client ou son représentant.

ARTICLE 5: DELAI DE RETRACTATION DES MARCHANDISES EXPEDIEES :

La loi HAMON du 17/03/2014, sur le délai de rétractation, stipule que le client dispose de quatorze (14) jours pour revenir sur sa décision d’achat. Ce délai entrant en vigueur à la date de réception des marchandises. Dans ce cas, les marchandises sont retournées à PROD’HYGE dans leur emballage d’origine, en bon état, avec précision du motif sur le bon de retour et les frais à la charge du client (ART.L.121-12-3 AL 2 du Code de Commerce).

ARTICLE 6: RETOUR, REMBOURSEMENT ET ECHANGE :

Dans le cas général, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit et préalable de PROD’HYGE. Ainsi les retours s’effectueront selon la procédure définie et communiquée par PROD’HYGE. Toute reprise acceptée par PROD’HYGE entrainera constitution d’un avoir ou d’un remboursement après vérification quantitative et qualitative des articles retournés.

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner un article (Article L222-7 Du Code de la Consommation) , les frais de retour étant à votre charge.

En cas de retour des marchandises expédiées, n’étant pas de la responsabilité de PROD’HYGE, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du client, qui veillera à retourner le colis dans son état d’origine. Il pourra utiliser un carton de son choix, mais les articles devront rester dans leur emballage d’origine, sans avoir été ouverts. 

Les articles ouverts, incomplets, ayant subi des dommages, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Avant le renvoi du colis, le client devra au préalable, faire une demande par mail ou par téléphone à PROD’HYGE, en indiquant les motifs de retour. Tous matériels ou articles retournés ouverts, utilisés, ne pourra faire l’objet d’un remboursement par PROD’HYGE.

relation.clients@prodhyge.fr. Le service commercial indiquera au client la marche à suivre.

ARTICLE 7 :

PROD’HYGE se réserve le droit de modifier ses conditions de retour, sous réserve que celles-ci respectent le cadre légal en vigueur.

ARTICLE 8 : FACTURATION :

la date de sortie d’entrepôt des marchandises et matériels vaut date d’émission de la facture et point de départ de la date d’exigibilité. La facture est établie au tarif en vigueur lors de la conclusion de la vente. Les prix sont fixés en Hors Taxes et la facture éditée en TTC avec TVA inclue.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT :

Sauf cas particulier, le paiement est réalisé à la validation de la commande ou à la date d’émission de la facture. Le défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, entraine immédiatement une suspension des livraisons et l’exigibilité immédiate de toutes les factures déjà émises par PROD’HYGE au client et non encore réglées. Sont également dus par le client, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• Une indemnité forfaitaire légale de 40 € (DECRET N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012)
• Des intérêts de retard ; le taux d’intérêts appliqué est : 3 fois le taux d’intérêt légal (0.89 % au 01 Janvier 2018).

Prod’hyge peut également demander la restitution des produits ou du matériel livrés à l’acheteur et non encore réglés, aux frais, risques et périls du client. PROD’HYGE se réserve par ailleurs de fermer le compte du client en cas de non-paiement de ses factures échues.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété est subordonné au paiement du prix par le client. Les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de PROD’HYGE jusqu’à complet règlement du prix. En cas de défaut de paiement, PROD'HYGE se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Ce droit s’exercera sur simple mise en demeure par courrier recommandé. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LITIGES :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le tribunal de commerce de Strasbourg est le seul compétent en cas de litige.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

Conformément au Règlement Général sur la Protection de Données personnelles ou RGPD du 25/05/2018, le client peut sur simple demande écrite avoir accès à ses données (déjà présentes sur les factures qu’il reçoit) ou effectuer leur modification ou leur suppression, s’il possède un compte sur www.prodhyge.fr.